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Cette obligation légale découle du besoin de formaliser leurs activités et de garantir un contrôle administratif adéquat. Elle s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales engagées dans des transactions commerciales.
D’autre part, une association portant des activités commerciales occasionnelles pourrait potentiellement voir certains de ses contrats requalifiés en termes commerciaux lorsque prenant la forme prescrite par le UCC, telle que l’émission de lettres de changes, malgré une prédominance de missions non-lucratives environnantes.